APRÈS ART. 16	N°I-1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1997
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. –  Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les mots : « compris entre 5 % et 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.
Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait Macron ? Après avoir participé à prolonger la durée des contrats en 2015, il leur offre de nouvelles portions de routes nationales. Autant de milliards en dividendes, pas investis pour entretenir les ouvrages et financer la bifurcation écologique des transports et l’accompagnement des plus fragiles !
Nous proposons de relever le taux de cette taxe prise sur leur chiffre d’affaire, afin de rétablir un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget.