ART. 19	N°I-2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2010
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 19, qui regroupe certaines procédures de recouvrement forcé de créances publiques.
Nous ne sommes pas par principe opposés à l’harmonisation de certaines procédures de recouvrement ou à l’adoption d’un outil informatique efficace commun à plusieurs administrations, qui pourraient avoir des effets positifs sur les recettes de l’État et les moyens à disposition des agents pour effectuer leur travail dans de bonnes conditions. Toutefois, nous nous interrogeons sur la faculté des mesures proposées à remplir ces objectifs et nous aimerions obtenir des éléments tangibles sur l’augmentation des recouvrements espérés et l’amélioration des conditions de travail suite à ces mesures.
Par ailleurs, nous alertons sur le risque que cette réforme, combinée à d’autres, aboutisse à des suppressions de postes et à une dégradation de l’efficacité du service. En effet, une réforme visant à fusionner certains services de recouvrement est recommandée dans le rapport CAP 2022, accompagnée d’un milliard d’euros d’économie et de milliers de postes supprimés. Cet article pourrait alors être, sous couvert de simplification, un pas de plus après le transfert de certaines taxes à la DGFiP, vers ce projet délétère.
En l’attente d’éléments de réponse, nous demandons donc la suppression de cet article.