ART. 22	N°I-2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2011
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 euros »,
le montant :
« 27 057 433 745 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affaiblissement des collectivités territoriales, accentué chaque année, atteint des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014. Si ces premières baisses sont intervenues avant 2017, la situation s’est empirée depuis le début du quinquennat, notamment avec les contrats de maîtrise des dépenses locales.
Ces contrats imposés aux collectivités sous peine de pénalités financières colossales, les oblige à maîtriser la hausse de leurs dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2%. D’après les estimations du Gouvernement, cela représente chaque année une économie de dépenses de fonctionnement de 2,6 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.Soit à l’année n+1, une diminution de 2,6 milliards d’euros par rapport à l’année n et à l’année n+2 une diminution de 5,2 milliards d’euros par rapport à l’année n. Et ainsi de suite jusqu’à n+5, de 2018 à 2022. Ainsi, En réalité, en 2022, le manque à gagner occasionné par la réforme en termes de dépenses de fonctionnement depuis 2018 s’élèvera en cumulé à environ 40 milliards d’euros, et non à 13 milliards d’euros comme le dit le gouvernement.
A cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20% des plus riches, qui capteront à eux seuls la moitié des économies engendrées pour les contribuables. En revanche, le manque à gagner en termes de recettes est colossal, non seulement pour l’Etat, mais également pour les collectivités, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement : les projections du Sénat montrent que les recettes de la TH auraient encore augmenté de 4 milliards d’euro en 2020 si elle avait été maintenue. Le manque à gagner pour les communes en 2023 (année où la TH sur les résidences principales sera définitivement supprimée) risque donc d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernement promet de compenser.
Et enfin cette année, la baisse de la CVAE, de la CFE et de la TFPB, et un soutien dérisoire face à la crise. Alors que l’Association des maires de France estime que le coût de la crise sanitaire s’élèvera à près de 8 milliards d’euros sur trois ans pour les communes, dont près de 6 milliards pour la seule année 2020, le plan de soutien aux collectivités intégré par le gouvernement au sein du 3eme projet de loi de finances rectificatives est loin d’être à la hauteur de l’enjeu. La clause de sauvegarde pour les recettes du bloc communal n’est que de 500 millions d’euros et ne tient compte ni des baisses de recettes tarifaires ni des dépenses engagées pour faire face à la crise. Et pour les départements, une simple avance sur les droits de mutation à titre onéreux...
Cette situation n’est pas tenable. Après avoir prononcé 25 fois le mot “territoires” durant son allocution, il serait temps que le premier Ministre engage son gouvernement vers un véritable soutien aux collectivités territoriales. C’est pourquoi, par cet amendement d’appel, nous demandons à ce que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) soit a minima augmentée à hauteur de l’inflation.