ART. 16	N°I-2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2012
présenté par
M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 223 bis est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi de finances pour 2018, l’article 223 bis du code des douanes instaure une taxe sur certaines catégories de navires de plaisance et de sport. Si cette mesure visait à compenser la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, force est de constater qu’elle n’a pas eu les effets escomptés.
Deux ans après la mise en œuvre de cette taxe, le constat est clair : les recettes sont bien loin des montants estimés.
L’une des raisons évoquées par l’administration fiscale est que cette taxe, difficile à recouvrer auprès d’un certain nombre de redevables indélicats, fait actuellement l’objet de nombreux recouvrements forcés, argument qui milite davantage pour sa suppression dans la mesure où ces recouvrements coûtent bien plus que ce qu’on peut espérer qu’ils rapportent.
Cet amendement vise donc à supprimer cette taxe à faible rendement.