ART. 4	N°I-2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2017
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 11 et 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur, basé sur l’inflation.
Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE.
Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État (PSR) pouvant être remis en cause à tout moment par une prochaine loi de finances. La perte à compenser sera chaque année calculée sur la base des taux figés à leur valeur de 2020. En outre, le Gouvernement répète, depuis l’annonce de cette mesure, que la compensation prendra en compte le dynamisme des bases de taxe foncière et de CFE. Toutefois, pour minorer le montant annuel de la compensation, le PLF 2021 prévoit de modifier les modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels en les rapprochant de celles concernant les locaux professionnels.
De la même manière que pour les locaux ménages et les terrains, les bases des locaux industriels sont aujourd’hui revalorisées en fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH).
Quant aux locaux professionnels, le mécanisme de revalorisation appliqué depuis 2019 est lissé de sorte qu’elle évolue désormais beaucoup moins vite qu’avant. A titre d’exemple, le taux moyen d’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels était de 0,2 % en 2019 (après 1,2 % en 2018) alors que celui appliqué aux locaux ménages et industriels était de 2,2 % en 2019.
Même si, en raison de la crise sanitaire, le taux de revalorisation IPCH appliqué en 2021 risque d’être moins élevé que celui de ces trois dernières années (1,2 % en 2018, 2,2 % en 2019 et 1,2 % en 2020), la modification des règles d’évolution annuelle des valeurs locatives des locaux industriels va de toute évidence pénaliser les communes et les EPCI. De plus, cette modification des règles aura un impact au-delà du montant de CFE et de taxe foncière supprimé (3,4 Md€). Elle pénalisera également les communes et les EPCI sur le produit annuel de taxe foncière et de CFE qui reste à la charge des entreprises industriels (3,4 Md€).
Si l’article 4 du PLF 2021 n’est pas modifié dans le sens proposé par le présent amendement, le produit annuel de taxe foncière et de CFE applicable aux locaux industriels évoluera beaucoup plus lentement que les dépenses dont les communes et les EPCI auront à faire face notamment dans les territoires industriels.