ART. 25	N°I-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2018
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose d’intégrer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit aussi « Fonds Barnier) au programme 181 du budget général de l’État, relatif à la prévention des risques et met en avant une légère augmentation des dotations.
Comme l’a relevé la mission sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, le plafonnement actuel dévoie le produit du prélèvement sur les primes d’assurance versé par les assurés, destiné à financer des mesures de prévention des risques, et non à alimenter le budget de l’État. Sont ainsi détournés près de 70 millions d’euros annuels. Loin de constituer une solution acceptable, la manoeuvre prévue par l’article 25 fera bien pire. Entreront chaque année dans les caisses de l’État 12 % d’un produit annuel variable, mais nous n’aurons aucune garantie de transfert à 100 % de la somme collectée annuellement au programme 181. Par ailleurs, l’augmentation de 130 à 205 M est dérisoire vu les besoins en matière de prévention et adaptation. Les menaces dues au réchauffement climatique sont réelles, à commencer par la montée des eaux et le recul du trait de côté. Le fonds Barnier est tout indiqué pour y faire face !
Comme le relève la mission d’information du Sénat sur la gestion des risques climatiques dans son rapport de juillet 2019, « le FPRNM est la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels, menant une véritable politique incitative pertinente au profit d’une meilleure couverture des risques ». Elle souligne à juste titre qu’il est essentiel de renforcer les politiques de prévention pour diminuer l’exposition aux risques naturels et l’ampleur des sinistres. En effet, « pour un euro investi dans la prévention, ce sont sept euros économisés en matière d’indemnisation des dommages ». Ainsi, « le fonds doit devenir l’instrument principal des dépenses de prévention des assurés ».
Nous demandons donc la suppression de cet article.