APRÈS ART. 5	N°I-2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2041
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Viala, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Aubert, M. Perrut, M. Abad, Mme Audibert et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale