APRÈS ART. 23	N°I-2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2045
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Hetzel, M. Viala, M. Descoeur, M. Aubert, M. Abad et Mme Audibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale