ART. 23	N°I-2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2047
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »
le montant :
« 43 298 126 109 € ».
II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 430 000 000 »
le montant :
« 480 000 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 43 248 126 109 »
le montant :
« 43 298 126 109 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer une compensation, estimée à 50 millions d’euros, pour les autorités organisatrices des transport hors Ile-de-France.