APRÈS ART. 3	N°I-2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2055
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et ou fiscales ou de la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales.
II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés en I majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’exclure du bénéfice des aides de l’Etat, et en particulier des délais de paiement d’échéances sociales aux fiscales et la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises aux pratiques nocives en période de crise, qu’il s’agisse de licenciements abusifs, de versements de dividendes, ou de maintien d’écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20.
Lors de son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que “l’ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir”. Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’Etat promis au constructeur “ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent”. Chez Air France, l’Etat français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un Bonus de 800 000€ au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires.
Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5000 postes chez Renault en France, de 15 000 dans le monde, et la confirmation du PGE. Un double discours proprement indécent et l’illustration, une nouvelle fois, de la complaisance totale du gouvernement à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise.
Nous souhaitons au contraire sanctionner ce type de pratiques, tout comme le maintien d’écarts de salaires trop élevés. Comme le révèle le dernier rapport d’Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60% contre seulement 12% pour le SMIC Ainsi, en 2018, l’écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 107, en augmentation de 30% depuis 2009. Cette même année, le PDG du groupe Sanofi gagnait ainsi plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante française chargée d’administrer les produits de la marque à des patients. Pour empêcher de tels excès, nous souhaitons donc conditionner les aides de l’Etat, au respect par les entreprises d’exigences sociales, d’autant plus nécessaires en cette période de crise.