ART. 3	N°I-2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2065
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
------------
ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46 et 47.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces du gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.