APRÈS ART. 15	N°I-2070 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2070 (Rect)
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À la quatrième colonne de la quatorzième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 45,49 » est remplacé par le nombre : « 68 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition reprend une proposition faite par la convention citoyenne pour le climat.
 
Elle vise à davantage assujettir l’essence d’aviation de loisir qui bénéficie aujourd’hui d’une fiscalité trop peu élevée. Le nouveau tarif proposé vise à aligner la taxation de l’essence des avions de loisir à un niveau équivalent à la taxation du sans plomb 95, qu’utilisent les certains véhicules deux roues de loisirs par exemple.