ART. 24	N°I-2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2083
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 24
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à allouer 1,048 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, avec une TTF à un taux relevé à 0,4%, de libérer 520 millions d’euros supplémentaires pour le développement et 4 millions d’euros pour le budget général.
La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à 10 ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer 50% des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).  Rappelons que le FSD permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l’éducation, en bénéficiant au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Gavi l’Alliance du Vaccin, à UNITAID, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. Parmi ces dernières institutions, beaucoup sont mobilisées dans la réponse internationale à la pandémie. Avec la mission APD, ces deux canaux constituent le cœur de l’aide, c’est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.
La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Jusqu’en 2018, 50% de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a chuté à 30%, soit 528 millions d’euros. Le PLF 2021 est le dernier budget complet du mandat présidentiel, et représente une opportunité unique d’ajuster les priorités de l’aide française sans grever le budget de l’Etat. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’Etat, une équation donc indolore pour les finances publiques. Cette disposition n’aurait pas non plus d’impact sur l’attractivité de notre place financière : de nombreux centres financiers, notamment européens, sont dotés d’une TTF et sont pourtant en plein essor, à l’instar de Hong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. À ce propos, rappelons que la Stamp Duty britannique, instaurée depuis des années au taux de 0,5%, n’est pas responsable d’une baisse de la compétitivité de Londres. Rappelons ensuite qu’aucune baisse des transactions financières n’a été constatée lors du passage du taux de 0,2 à 0,3%, un renforcement du taux n’ayant donc pas d’impact sur le volume des transactions. Par ailleurs, pendant que le reste de l’économie s’effondrait, les transactions financières ont continué à augmenter durant le confinement, en raison de « la hausse des volumes échangés sur les marchés au cours du premier semestre » selon le PLF 2021. La pandémie de Covid-19 a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions : son rendement a presque doublé entre janvier et août 2020. La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie.
 Cet amendement a été proposé par ONE et Coordination Sud.