APRÈS ART. 2	N°I-2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2096
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a prévu que les heures supplémentaires effectuées par les salariés du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 10 juillet) seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7500 euros par an (contre 5000 euros par an depuis le 1er janvier 2019).
 
Le présent amendement prévoit la prolongation de ce plafond de 7500 euros jusqu’à la fin du mois de décembre 2021.