APRÈS ART. 3	N°I-2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2115
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du a  quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».
II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, que nous proposons après avoir proposé la suppression pure et simple de la niche Copé, vise à accroitre la quote-part pour frais et charges financières de la niche Copé de 12% à 20% et à imposer uniquement les opérations dépassant 1 000 000 euros de valorisation. 
Il s’agit donc d’un amendement intermédiaire, de consensus, sur lequel nous rejoignons nos collègues d’EDS. 
Il permet à la fois de limiter l’ampleur de l’exonération induite par la niche Copé mais aussi de recentrer l’effort sur les grosses transactions, permettant ainsi d’exonérer complètement les plus-values des TPE/PME.