ART. 3	N°I-2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2116
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 19. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que la plafond de la Contribution Economique des Entreprises (CET) qui inclut la CVAE et la CFE, actuellement fixé à 3% de la valeur ajouté des entreprises, ne soit abaissé à 2%. En effet, le gouvernement prétend abaisser ce plafond pour éviter des effets d’éviction en défaveur du secteur industriel. Mais en réalité, derrière ces annonces en direction du “secteur industriel”, les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de prduction sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives, et la finance ! C’est ce que révèle la note publiée le 3 juillet 2020, par le Conseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, et qu’on ne peut donc pas taxer d’une trop grande hostilité à la politique du gouvernement.
Ainsi, comme l’ont rappelé des associations comme Greenpeace, loin d’engager la transformation écologique et solidaire de notre économie qu’appelle pourtant l’urgence écologique et sociale, ou de cibler le soutien aux secteurs utiles, le gouvernement s’enfonce dans une course aveugle au moins fisant fiscal, sans aucune garantie d’efficacité du point de vue de la sacro-sainte compétitivité censée justifier cette mesure. En revanche, l’aubaine pour les secteurs polluants est certaine, et éloigne encore un peu plus l’appareil productif du respect des objectifs de l’Accord de Paris. C’est pourquoi, par cet amendement, nous refusons la baisse du plafonnement de la CET, alors qu’il bénéficiera principalement aux industries nocives.