APRÈS ART. 14	N°I-2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2121
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 237 septies du code général des impôts, il est inséré un article 237 octies ainsi rédigé :
« Art. 237 octies. – I. – Les dépenses engagées pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques par les entreprises sont déductible des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ne peuvent être déduites que les dépenses afférentes à des bornes strictement dévolues au parc de véhicules de l’entreprise concernée et de ses salariés et déduction faite des subventions reçues pour leur installation.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les entreprises à installer des bornes de recharge sur les espaces de stationnement des employés.
L’achat d’une automobile procède d’une démarche autant émotionnelle que rationnelle. La sortie en 2012 de la Renault ZOE capable de couvrir 240 kilomètres en une charge a passablement fait évoluer les mentalités mais, aujourd’hui encore, l’autonomie reste un frein à l’achat : elle arrive après le critère du prix mais avant celui du temps de charge.
L’attribution du CITE pour des bornes de recharge en proximité du domicile est une première avancée mais n’est pas sans difficultés de mises en œuvre technique ou d’espaces disponibles en particulier pour les zones de logements collectifs ou co-propriétés.
Les temps longs de stationnement au travail sont parfaitement appropriés à des besoins de rechargement et donc propice à l’acte d’achat et l’utilisation d’un véhicule électrique. C’est aussi une façon d’engager les entreprises sur les enjeux écologiques dans un effort proportionnel à la taille de l’entreprise.
Subvention forfaitaire :
- 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 30 % pour les entreprises entre 51 et 250 salariés
- 20 % pour les entreprises de plus de 250 salariés