ART. 3	N°I-2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2123
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 2 à 17.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 45.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises dans cet article, mais proposons de conserver le doublement de la taxe additionnelle appuyée sur la CVAE et la CFE, allouée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). En effet, les PME et ETI de tous le territoire ont besoin d’un accompagnement personnalisé, de terrain et de tous les services qu’offrent les CCI pour surmonter cette crise. Pourtant, au moment où le pays a besoin d’un tissu économique fort, le gouvernement détricote année après année, les services publics comme les CCI qui se battent au quotidien pour ces sujets.
Cet affaiblissement de ces organismes qui remplissent une mission de service public est la conséquence directe de mesures telles que la baisse des impôts de production. En effet, le manque à gagner de 20 milliards d’euros par an à partir de 2022 n’est compensé d’aucune manière pour les finances publiques ! Les économistes du Conseil d’Analyse Economique (CAE) rattaché à Matignon, plaidaient par exemple pour une compensation de cette perte de recette pour l’Etat par une baisse des réductions de cotisations qui remplacent le CICE, et dont le dernier rapport de France stratégie illustre l’ampleur de l’échec (100 000 emplois créés en 5 ans pour un coût de 90 Md€/an). Mais le gouvernement s’acharne au contaire à affaiblir les finances publiques, comme depuis le début du quinquennat. En effet, les prélèvements ont diminué de 45 Md€ d’euros sur les quatre années allant de 2018 à 2021. « C’est la plus forte baisse d’impôt en France depuis vingt ans » se félicite Bruno Le Maire. Derrière ces 45 Md€ se cachent le CICE, la baisse de la taxe d’habitation, la flat tax, la suppression de l’ISF et la réforme de l’impôt sur le revenu : aucune de ces baisses ne touche les plus pauvres qui sont les grands perdants de la politique libérale du gouvernement alors que leur nombre ne cesse d’augmenter ! Et viennent maintenant s’y ajouter la baisse des impôts de production, dont le coût se traduira par autant de baisses des dépenses publiques, faute de financement.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous rappelons nous demandons la suppresion de la baisse de la CVAE et le maintient du doublement de la surtaxe affectée aux CCI : moins de cadeaux fiscaux pour les secteurs polluants, plus de services publics.