ART. 3	N°I-2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2129
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – Supprimer les alinéas 16 à 41.
III. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« VI. – Le F du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : »
IV. – En conséquence supprimer les alinéas 45 à 48. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises dans cet article, mais proposons de conserver la division par 2 du montant minimum de la CVAE pour les plus petites entreprises, passant ainsi de 250€ à 125€. En effet, en plus d’être quasiment indolore pour les finances publiques, cette disposition spécifique a l’avantage de cibler exclusivement les plus petites entreprises, auxquelles nous souhaitons que l’Etat apporte un soutien beaucoup plus massif ! Cela serait certainement possible, si le gouvernement ne dilapidait l’argent public, en cadeaux fiscaux qui profitent principalement aux contribuables les plus fortunés et aux grandes entreprises. C’est le cas entre autres, de la baisse de la CVAE prévue à cet article. En effet, le gouvernement répète en boucle que les PME et les ETI seront les principaux bénéficiaires. Mais les ETI sont des entreprises pouvant aller jusqu’à 5000 salariés ! Pourquoi recourir à cette formule floue si ce n’est pour entretenir le flou quant aux entreprises véritablement visées par la baisse des impôts de production ? La réalité est la suivante : les PME ne capteront que 30% du gain pour les entreprises entraîné par cette mesure. Ainsi, comme l’a révélé Mediapart, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros...