ART. 4	N°I-2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2131
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par 2 les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d’annuler leur réduction de moitié qui entraîne une réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. En effet, le gouvernement justifie cette mesure notamment par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France. Mais il oublie de préciser que la France est l’un des pays qui subventionne le plus la production, à hauteur de 2,9% de PIB, soit près du double que la motenne de l’UE, à 1,6% de PIB. Ainsi, l’impact des impôts de production est largement inférieur à ce que laisse entendre le gouvernement, et rien ne saurait justifier un tel cadeau fiscal et une telle perte de recette, alors que l’urgence sociale appelle au contaire à un soutien massif en direction de la demande.