ART. 24	N°I-2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2147
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au rapport sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire et de la situation financière des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) transmis par CCI France au Gouvernement et au Parlement en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2020, il est clairement exprimé que la trajectoire à la baisse des ressources affectées n’est pas soutenable pour les CCI dans nos territoires.
Si la baisse de 100 millions d’euros était maintenue dans le projet de loi de finances 2021, les CCI seraient contraintes de licencier à minima 1 800 collaborateurs supplémentaires en 2021- 2022 et de détricoter leur maillage territorial en fermant des antennes dans nos territoires pourtant essentielles au regard du besoin de proximité́ de nos entreprises en ces temps de crise sanitaires, économiques et sociales.
Les CCI ont su démontrer leur efficacité pendant le confinement et lors du déconfinement. 250 000 entreprises ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé partout en France métropolitaine et en Outre-Mer.
Pour atteindre sa cible, le Plan de relance a besoin de relais et d’opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME, d’autant que les CCI jouent un rôle indispensable à l’international pour nos entreprises à l’exportation.
Grâce au réseau des CCI , l’État dispose d’établissements publics reconnus, tiers de confiance neutres, jouant son rôle et dont l’action est saluée par l’ensemble des parties prenantes : l’État, les collectivités et les entreprises.
Il est par conséquent proposé par cet amendement de stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui rappelons-le a déjà été diminué de 350 millions d’euros depuis 2017.