APRÈS ART. 30	N°I-2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2149
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article L. 1613‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1613‑5‑1 A. - Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensation du handicap définie à l’article L. 245‑6 du même code sont remboursées en intégralité des dépenses correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l’application de cette disposition. »
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les aides à domicile, ce sont ces femmes – parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes – qui s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap.
Leur rémunération mensuelle brute moyenne est aujourd’hui trop faible. Elle est de 1 520 euros pour les auxiliaires de vie sociale (98 % du SMIC), de 1 132 euros pour les employés à domicile (73 % du SMIC) et de 1 145 euros pour les agents à domicile (74 % du SMIC). Dans cette branche, les salariés restent entre neuf et treize ans au SMIC. Cela provient en partie du fait que les départements manquent de ressources, pour financer correctement l’APA et la PCH.
Les structures d’aide à domicile dépendent souvent grandement des conseils départementaux puisque ce sont eux qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Ainsi, dans la mesure où la demande est financée publiquement (APA ou PCH), souvent sur la base de prix des structures, certains conseils départementaux peuvent avoir tendance à tirer vers le bas le tarif horaire des structures autorisées de manière à verser moins d’APA et de PCH. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans lesquels travaillent les aides à domicile sont donc aujourd’hui en grande majorité « sous-tarifés ». La dotation qu’ils reçoivent des conseils départementaux ne suffit pas pour couvrir l’ensemble de leurs dépenses. Une étude de 2016 montre que le coût de revient des services est d’environ 24 € par heure. Or, le tarif moyen des SAAD tarifés est aujourd’hui de 21,67 € par heure.
Alors, avec ce remboursement, nous cherchons à donner aux départements les moyens nécessaires à une rémunération digne des aides à domicile.