ART. 9	N°I-2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2154
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au D, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5% contre 6,5% en moyenne pour l’ensemble des salariés. Du fait d’horaires fractionnés, elles sont souvent à temps partiel. Les accidents du travail y sont plus fréquents encore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus en plus fréquents. Bref, les conditions de travail des aides à domicile sont précaires, voire dangereuses.
Ainsi, le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % seulement aux structures employeuses offrant à leurs salariées des conditions de travail dignes, c’est-à-dire qui favorisent des temps plein, l’organisation en sectorisation et en tournée, les contrats à durée indéterminée, les temps d’échanges professionnels collectifs, afin d’encourager un nivellement par le haut des conditions de rémunération et de travail des aides à domicile.