ART. 14	N°I-2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2165
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 175, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 2° du IV, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le véhicule est acquis par une personne morale et comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s’agissant du barème figurant au B du III du présent article, 4 chevaux administratifs ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 196 à 199 l’alinéa suivant :
« b) Aux 1° et 2° du IV, le mot : « CV » est remplacé par les mots : « cheval administratif » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reporter, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de l’abattement sur le malus CO2 prévu pour les véhicules de tourisme acquis par les personnes morales et comportant au moins huit places assises. Ce report tient compte des contraintes opérationnelles liées au système d’immatriculation des véhicules (SIV), par l’intermédiaire duquel le produit du malus CO2 est liquidé. Les modifications relatives aux règles de calcul des taxes constituent en effet des évolutions techniques sensibles et conséquentes du SIV qui doivent faire l’objet de spécifications fonctionnelles précises et de tests rigoureux pour prévenir toutes régressions du fonctionnement de l’applicatif. Le report d’entrée en vigueur prend donc en compte le délai nécessaire à ces adaptations.
Par ailleurs, pour couvrir l’ensemble des cas de figure, et notamment le cas des véhicules d’au moins huit places qui n’auraient pas fait l’objet d’une réception selon les normes européennes, il complète la rédaction du dispositif en prévoyant une réfaction exprimée en puissance administrative.