APRÈS ART. 12	N°I-2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2175
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Naillet, M. Letchimy et Mme Manin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
 I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Restauration, y compris traditionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la situation très difficile du secteur de la restauration outre-mer qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer.