ART. 13	N°I-2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2178
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous un faux prétexte de simplification et d’une uniformisation des taux, cet article vise principalement à supprimer l’autonomie fiscale des départements et des communes.