APRÈS ART. 16	N°I-2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2194
présenté par
M. Ahamada et M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ;
2° Au V, les mots : « de l’option côtière, de l’option eaux intérieures, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er novembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 963 du code général des impôts prévoit qu’un candidat au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur paye 108 € de taxes : un droit d’examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €.
Chaque année les français sont de plus en plus nombreux à vouloir être formés à la conduite de bateaux en mer, sur les lacs, les canaux et les rivières et près de 100 000 permis sont délivrés tous les ans. Pourtant, malgré une demande grandissante, le développement de la filière de formation est ralenti par la saturation des services de l’État qui organisent et surveillent les sessions d’examen théorique (le code). L’administration n’est pas en mesure de proposer plus de places d’examen malgré la forte demande et il faut parfois attendre plusieurs mois pour avoir une date d’examen.
Dès lors, il est pertinent de confier la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » à des organismes privés, sur le modèle de la récente réforme des examens théoriques du permis de conduire des véhicules terrestres. Ces organismes seront indépendants des organismes de formation et agréés par l’État selon un cahier des charges précis.
Dans le cadre d’une externalisation de l’examen, l’opérateur agréé est rémunéré par une redevance spécifique payée par le candidat. Pour poursuivre la même logique que pour le permis terrestre, cette redevance sera fixée par l’État à 30 €. Afin de garantir la réussite de la réforme d’externalisation du permis plaisance, la rémunération de l’organisme agréé ne doit pas créer un surcoût pour les usagers.
Il est donc indispensable de réduire les taxes perçues par l’État dans ce domaine. Les droits d’examen (38 €) n’ont plus de justification, car l’État n’organisera plus d’examen pour les options « côtières » et « eaux intérieures » et l’augmentation que cela impliquerait pour l’usager approcherait les 30 %. Il est dès lors prévu de modifier l’article 963 du CGI afin que le montant payé par les candidats suite à la réforme reste de 108 € de taxes diverses : 30 € payé au centre privé d’examen, puis 78 € de droit de délivrance (soit une augmentation de 8 €).
L’entrée en vigueur de cette mesure sera différée pour permettre à l’administration de mettre en place les dispositifs d’accompagnement nécessaires (notamment modifications informatiques) et de procéder à l’appel d’offre pour agréer les organismes privés. De leur côté, les organismes doivent eux-mêmes disposer d’un temps pour configurer leur système et intégrer ces nouvelles modalités de passage des permis.