ART. 24	N°I-2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2205
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe X de l’article 24 dispose qu’il sera opéré en juin 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC).
Le maintien de cette disposition entrainerait un risque important de non-indemnisation des sinistres potentiels et véhiculerait, au regard de la vocation même du fonds, un message négatif tant vis-à-vis des acteurs de la construction qui ont financé ce fonds via l’assurance construction que vis-à-vis des outremers qui expriment de nombreuses attentes dans le domaine de la construction.
Le présent amendement propose ainsi la suppression du paragraphe X.