APRÈS ART. 3	N°I-2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2210
présenté par
Mme Petel, Mme Bessot Ballot, M. Potterie, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, Mme Dubost, Mme Vanceunebrock, Mme Leguille-Balloy, M. Claireaux, M. Person et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale