APRÈS ART. 12	N°I-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2257
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Brenier, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Porte, M. Saddier, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Viala, M. Rémi Delatte et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale