APRÈS ART. 12	N°I-2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2258
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Brenier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Serre, M. Rémi Delatte et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale