ART. 14	N°I-2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2264
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 165 :
« C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots :
« à l’exception du a du 8° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicule.
En effet, cet alinéa propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part.
Pour exemple,  un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50€ à 210€ en 2021 et à 400€ en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans.
Et pour un véhicule émettant 187g de CO2/km, le malus passe de 6 375€ à 9 103€ en 2021 et 13 109€ en 2022, soit un doublement en deux ans.
Rappelons qu’en 2020, déjà, le malus a connu un fort durcissement, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules.
La fiscalité automobile est un élément particulièrement sensible dans notre pays. La crise sanitaire et économique que connait la France actuellement, à plongé de nombreux français dans des situations financières complexes. Aussi, il ne faudrait pas que l’augmentation de ce malus empêche les français de se doter d’un véhicule, parfois essentiel dans des communes où les transports, commerces et écoles sont peu présents.
Cette limitation à un niveau qui reste très élevé semble de nature à concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.