APRÈS ART. 8	N°I-2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2266
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Rémi Delatte, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale