ART. 14	N°I-2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2268
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres que pour les plus polluants, moins punitive chez nos voisins européens, ce qui peut pousser l’acheteur français à investir dans un autre pays, souvent limitrophe, concernant l’achat d’un véhicule.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.