APRÈS ART. 24	N°I-2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2310
présenté par
M. Lainé, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Mette, Mme Essayan, Mme Panonacle, Mme Florennes, M. Cubertafon, Mme Hammerer, Mme Mauborgne, M. Jerretie, Mme Poueyto, Mme Luquet et M. Loiseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale