APRÈS ART. 24	N°I-2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2326
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Forissier, Mme Brenier, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Nury, M. Hetzel, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et Mme Audibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale