ART. 24	N°I-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2327
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Forissier, Mme Brenier, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Nury, M. Hetzel, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et Mme Audibert
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ARTICLE 24
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les financements dégagés par un élargissement de la redevance pollutions diffuses à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants.
« Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :
« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212‑10, R. 212‑11 et R. 212‑18 du code de l’environnement ;
« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance.
« 3° les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission
« II.– Le rapport étudie les scénarios de taxation sur les personnes mentionnées au I, définit les mécanismes de perception par les agences de l’eau des financements collectés et évalue les besoins de soutien financier des collectivités pour mener des actions préventives et curatives pour lutter contre les micropolluants via les services publics de gestion de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques y compris à des concentrations très faibles dans l’eau.
 
L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus 20 000 en mai 2018, dans le règlement REACH et plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.
 
Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels, lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eaux usées domestiques de résidus de médicaments, produits d’hygiène corporelle et domestique ou encore par la dégradation de dépôts sauvages directement dans les milieux aquatiques.
 
La lutte contre les micropolluants constitue une problématique complexe qui nécessite des actions préventives et curatives nécessitant un financement. L’objet de cet amendement est donc de proposer une première étape dans cette lutte contre les micropolluants via l’élaboration d’un rapport étudiant les capacités de financement de celle-ci.