APRÈS ART. 14	N°I-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2329
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 1012, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11,10 € ».
2° À la fin du I de l’article 1628‑0 bis, le montant :« 4 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € ».
II. – À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 36 200 » est remplacé par le montant : « 37 400 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser une transition vers un parc de véhicules moins émetteur de gaz à effet de serre, plusieurs dispositifs incitatifs (bonus et malus écologique à l’achat) sont fondés notamment sur la valeur des émissions de CO2. La prise en compte de la valeur unitaire des émissions du véhicule nécessite la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique (eCoC).
De plus, considérant que le Gouvernement doit se mettre en conformité avec l’article 37 du règlement (UE) 2018/858, il est donc proposée la mise à disposition de ce certificat de conformité sous format électronique.
Les missions consistant à la réception des eCoC, à leur contrôle et leur stockage, ont été confiées à l’organisme technique central français, l’UTAC-OTC, sous réserve d’être financées.
Afin d’assurer ce financement, le présent amendement modifie les taxes à l’immatriculation définies par le code général des impôts, en permettant une augmentation du montant de la taxe fixe à l’immatriculation (11 € actuellement par immatriculation).
Cette taxe, dont le montant sera fixé par arrêté ministériel et perçu par l’ANTS, couvrira les frais de développement de l’UTAC-OTC supportés (+0,10 € environ par immatriculation), liés à la mise en place du dispositif eCoC. Ce mécanisme implique d’adapter le plafond d’affectation de l’ANTS.