ART. 14	N°I-2334 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2334 (Rect)
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, M. Venteau, M. Thiébaut, M. Person, M. Fiévet, M. Leclabart, M. Barbier, Mme Zitouni, M. Borowczyk, M. Haury et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 14
I. –Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une société de location de courte durée et comporte au moins 5 places assises, 50 grammes par kilomètre. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le malus automobile vise à pénaliser fiscalement les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de 5 places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté et d’éviter l’autosolisme.
 
En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule de location remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de location de courte durée contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires, et de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.
 
A l’image de ce qui existe pour les familles nombreuses, le présent amendement propose que les véhicules d’au moins 5 places assises acquis par les sociétés de location de courte durée bénéficient d’une réfaction de 50 grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.
 
En cohérence avec les objectifs environnementaux, il s’agira aussi de prévoir une trajectoire en faveur dela baisse de la réfaction sur les émissions de CO2 pour le calcul du malus en proposant pour les prochains exercices budgétaires une réfaction de 40 grammes en 2022, de 30 grammes en 2023, 20 grammes en 2024, 10 grammes en 2025 et une réfaction nulle en 2026.
 
Il s’agit d’une mesure favorable à l’environnement, et qui permettra aux sociétés de location, durement impactées par la crise, d’amortir dans le temps la hausse des montants malus sur ce type de véhicules.