ART. 13	N°I-2349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2349
présenté par
M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
 : « 0 ; 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
« 0 ; 2 ; 4 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, après le mot :
« unique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4,25 ». »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les communes, les syndicats de communes et les départements de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).
Il convient de maintenir la modulation non seulement pendant la période transitoire mais également à terme, dans le cadre du mécanisme de taxe unique destiné à remplacer les trois taxes actuelles.