ART. 3	N°I-2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2350
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui divise par 2 les recettes de la CVAE, en supprimant sa part régionale. En effet, la baisse des impôts locaux de production, principale mesure de ce PLF et seule mesure véritablement pérenne du plan de relance annoncée par le gouvernement, apparaît en total décalage avec l’urgence écologique et social aggravée par la crise économique et sanitaire que nous traversons.
Il s’agit d’une mesure structurelle classique de politique de l’offre, dont l’efficacité aurait déjà été tout à fait contestable en temps normal, mais qui est encore plus grave dans le contexte économique actuel. En effet, cette mesure illustre parfaitement la faiblesse du plan de relance, qui réside à la fois dans le niveau et dans la nature des dépenses. A peine 30 milliards prévus dès 2021, soit un montant proche d’un point de PIB, pour faire face à une récession de 10 points de PIB. En comparaison l’Allemagne prévoit 90 des 130 Md€ de son plan d’ici la fin de l’année, soit 3 fois plus que la France.
Mais surtout, là où l’Allemagne met le soutien à la demande au coeur de ses dépenses de relance avec une baisse de la TVA et une aide de 300€ par enfants, notre gouvernement ne prévoit aucune véritable mesure de soutien à la demande ! Au contraire, le manque à gagner de 20 milliards d’euros par an entraîné par cette baisse des impôts de production se répercutera inévitablement sur les services publics, qui bénéficient à tous et en particulier aux plus précaires. Par cet amendement, nous nous opposons donc au libéralisme dogmatique du gouvernement, et à cette mesure ciblée sur l’offre particulièremebt inadaptée à la crise que nous traversons.