ART. 24	N°I-2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2357
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de coordination avec l’article 16.
Les taxes mentionnées à l’article L. 3512-19 du code de la santé publique et à l’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ont été supprimées par l’article 16 et les lignes correspondantes, respectivement la ligne 16 et la ligne 77, dans le tableau du I. de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 ont été supprimées à cette occasion.