ART. 15	N°I-2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2358
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence :
« a du 1°, ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du SP95-E10 de l’indice 11 ter. Cette fiscalité différenciée permet au SP95-E10 d’être vendu moins cher à la pompe, ce qui accélère sa diffusion, avec une part des ventes d’essence de presque 50% en 2020, dans la perspective de remplacer totalement le SP95 à l’avenir.
Cet amendement supprime donc l’augmentation de la Taxe (TICPE) sur l’essence SP95-E10 inscrite dans ce PLF pour respecter l’engagement de l’Etat de ne plus augmenter la fiscalité des carburants. Cette augmentation ciblant l’essence préférée des Français réduirait le pouvoir d’achat des automobilistes qui l’utilisent, avec un surcoût de l’ordre de 30 millions d’euros en 2021, puis de 65 millions d’euros en 2022.
Cette mesure serait anti-écologique car le SP95-E10 de l’indice 11 ter contient en pratique près de 10% de bioéthanol, soit toujours plus que le SP95 et le S98 qui en contiennent moins de 7,5%. Le bioéthanol produit en Europe réduit en moyenne de 72% les émissions gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
Ce serait une mesure socialement assez injuste. En effet, elle baisserait la fiscalité sur le SP98 qui est une essence « premium » et augmenterait la fiscalité sur l’essence sans plomb la moins chère, le SP95-10.  
De plus, en ralentissant mécaniquement la croissance du SP95-E10, cette mesure pénaliserait la France pour atteindre son objectif européen de 14% d’énergie renouvelable dans les transports en 2030, qui devrait passer à 24% dans le cadre du Green Deal.
Enfin, cette mesure pénaliserait le bioéthanol, une énergie renouvelable produite en France à partir de 100% de biomasse venant de l’agriculture française, au profit de l’essence fossile.
Par ailleurs, la fiscalité spécifique appliquée actuellement au carburant SP95-E10 de l’indice 11 ter est conforme à  la Directive sur la taxation des énergies (2003/96/CE).