APRÈS ART. 3	N°I-2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2367
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.
II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agrées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc… diffusées à partir du 22 juin 2020 dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.
L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel). L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.
2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;
III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :
a)  Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
b)  Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
c)  Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
d)  Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
e)  Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
f)  Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
g)  Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
h)  Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
i)  Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
j)  Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ; 
k)  Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
l)  Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.
IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, des lors qu’elles sont validées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.
L’agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au Centre national du cinéma et de l’image animée.
V. – 1. Les crédits d’impôt obtenus pour la distribution d’une même œuvre cinématographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 80 % de l’investissement financier de l’entreprise de distribution le montant total des aides publiques accordées.
2. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
3. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.
VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses visées au III, seront déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
VIII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma.
- Il consent généralement une avance (minimum garanti versé au producteur et frais de distribution) sur des films à venir.
- Une fois un film achevé, il en acquiert les droits et assure l’édition, la promotion et la commercialisation de l’œuvre.
 
La distribution est un secteur d’activité à risque, et structurellement fragile, car les distributeurs engagent des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles. Ils n’ont pas non plus la maîtrise de l’assiette de leur rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles (prix du billet).
 
A ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années avec l’effondrement des marchés secondaires (VàD, vidéo physique, diffusion TV…), le développement du piratage et l’augmentation des frais moyens de sortie des films.
 
Dans un contexte sanitaire devenu très contraignant et un marché atone, cette prise de risque est ainsi devenue une quasi-certitude de perte financière, sans que les marchés secondaires ne viennent prendre le relais:  Le regain de vitalité de la VàD durant le confinement est très loin de compenser les pertes, et l’on observe que les acteurs historiques de l’audiovisuel continuent d’optimiser leur coût de grille au détriment de la diffusion d’œuvres cinématographiques inédites. Le piratage a bondi et constitue un important manque à gagner.
 
Force est de constater que le marché et les aides du CNC ne permettent pas d’atteindre le niveau optimal de sorties de films : comme on l’a vu à l’été 2020, de nombreux distributeurs ont préféré retenir les films de leur portefeuille dans l’attente d’une plus grande visibilité sur le contexte sanitaire et le retour du public en salles. 
 
Or, une offre large et régulière de films dans les salles – y compris de films populaires et étrangers - est nécessaire à la reprise de l’activité et celle de la fréquentation, qui a baissé à ce jour de plus des 2/3. Elle est d’autant plus urgente que les usages se situent à tournant : si le public français ne renoue pas rapidement le lien avec les salles obscures, les usages pourraient basculer définitivement vers les plateformes de streaming. C’est toute une industrie et un tissu d’entreprises qui pourraient basculer.
 
Dans ce contexte, l’Etat a vocation à intervenir pour rendre l’équation économique des distributeurs plus soutenable et les inciter à continuer à prendre le risque de commercialiser des films, permettant ainsi d’approvisionner régulièrement les salles en contenus. C’est un enjeu culturel majeur ainsi qu’un soutien nécessaire à toute la diversité des films.
 
-Ce crédit d’impôt générera des externalités positives :
·         pour l’ensemble des fournisseurs qui sont souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures (concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication, …), tout un tissu d’entreprises directement touchées par la crise ;
·         pour les médias, dont les ressources publicitaires ont été affectées par la crise ;
·         pour les salles de cinéma qui dépendent des distributeurs pour leur programmation ;
·         pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres (cf. montants garantis).