APRÈS ART. 16	N°I-2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2368
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, M. Cabaré, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Batut, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Lejeune, M. Daniel, M. Fugit, M. Girardin, M. Martin, Mme Provendier, M. Testé, Mme Vanceunebrock et Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale