APRÈS ART. 23	N°I-2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2382
présenté par
Mme Guion-Firmin, M. Cattin et M. Lorion
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APRÈS L’ARTICLE 23, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – L’article 24 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « à chaque collectivité mentionnée aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Saint-Martin est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des recettes prévues au 2° du I perçues en 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 de la loi de finances rectificative (LFR) n°3 pour 2020 prévoit la compensation partielle, par l’Etat, des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d’outre-mer. S’agissant de la COM de Saint-Martin, il s’agit des produits de la taxe de consommation des produits pétroliers (TCPP) instituée par l’article 1585 P du code général des impôts de ladite collectivité.
 
Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versée par l’Etat est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.
Or, ce montant moyen est singulièrement et artificiellement diminué par les effets du cyclone IRMA (Septembre 2017), dont l’impact sévère a affecté les recettes fiscales de la Collectivité de Saint-Martin durant deux exercices fiscaux, en 2017 et, surtout, en 2018. Par conséquent, la dotation prévue pourrait, in fine, s’avérer soit nulle, soit d’un montant négligeable comparé au total du manque à gagner, estimé, en 2020, à plus d’une douzaine de millions d’euros à ce stade.
 
Aussi, dans un contexte économique et social « post-COVID » particulièrement difficile, le présent amendement prévoit de « neutraliser » les effets négatifs et récessifs de ce phénomène cyclonique.
En effet, il prévoit, pour la Collectivité de Saint-Martin, que la dotation susmentionnée soit égale à la différence entre le montant des recettes de TCPP perçues durant le seul exercice 2019 et leur montant perçu en 2020.