APRÈS ART. 3	N°I-2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2401
présenté par
Mme Guion-Firmin, M. Cattin et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trois ans après le passage cataclysmique de l’ouragan IRMA, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en reconstruction, celle-ci n’étant achevée qu’aux trois quarts.
Tous les outils financiers et fiscaux doivent pouvoir être utilisés afin de faciliter l’investissement dans le logement. Ainsi la mesure contraignante concernant la seule SEMSAMAR, sanction historique et désormais injustifiée doit être levée.
Ce partenaire incontournable de la Collectivité pourra alors intervenir de façon plus active dans la reconstruction attendue par tous, et dans la relance post-COVID en matière de cohésion sociale.