APRÈS ART. 2	N°I-2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2404
présenté par
Mme Guion-Firmin, M. Cattin et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I – À la fin de la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « le risque sismique ou cyclonique » sont remplacés par les mots :« ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconstruction de la Collectivité de Saint-Martin, toujours sévèrement impactée quelques trois ans après le passage du Cyclone IRMA, exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement.
Il s’agit ici d’assouplir les conditions de prise en charge aux catastrophes naturelles dans les départements et collectivités d’outre-mer concernés par l’article 199 undecies A.