APRÈS ART. 2	N°I-2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2406
présenté par
Mme Guion-Firmin, M. Lorion et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconstruction de la Collectivité de Saint-Martin, toujours sévèrement impactée quelque trois ans après le passage du Cyclone IRMA, exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement privé.
 
Il s’agit ici de modifier la condition d’ancienneté de construction des logements ouvrant droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement qui ne s’applique qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans.