APRÈS ART. 8	N°I-2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2435
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 117 quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des entreprises relevant du champ défini par l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que Sanofi, en pleine crise du Covid-19, a décidé de maintenir la distribution de 4 milliards de dividendes, cet amendement vise à empêcher que la situation sanitaire ne fasse l’objet d’une spéculation boursière et de gains financiers indécents, que le malheur des malades et de la population ne vienne faire le bonheur des actionnaires et des rentiers.